Conseil Départemental de l`Accès au Droit Conseil Départemental de l’Accès au Droit de Seine-Saint-Denis Charte sur l’information et la consultation juridique ________ adoptée par délibération du Conseil d’Administration du CDAD du 26 juin 2002 Préambule Le Conseil Départemental de l’Accès au Droit de la Seine-Saint-Denis a reçu mission de déterminer “ les conditions dans lesquelles s’exerce l’aide à la consultation en matière juridique … en conformité avec les règles de déontologie des personnes chargées de la consultation et dans le respect des dispositions du titre II de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ”. Article 53 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, modifié par la loi n°981163 du 18 décembre 1998 Soucieux de mener ses actions dans l’intérêt des usagers de manière cohérente et dans le respect des champs de compétence de chacun, le Conseil d’Administration du CDAD a décidé d’adopter la présente Charte afin de définir précisément les notions d’information et de consultation juridique, pour les intervenants comme pour le public. Dans cet esprit, les éléments de cette Charte doivent permettre - aux usagers de bénéficier, quelque soit l’objet de leur demande, d’une prestation adaptée, fiable et de qualité. - d’aider chacun des acteurs de l’accès au droit à exercer son activité dans son champ de compétences. Définitions ; champ de compétence et rôle du CDAD Article 1 L’information juridique se définit comme - l’information générale des personnes sur leurs droits et obligations - leur orientation vers les organismes chargés de la mise en œuvre de ces droits ou les professionnels et associations habilités par la loi - la diffusion en matière juridique de renseignements et informations à caractère documentaire dans les différents domaines du droit explication de textes juridiques, description des procédures et du fonctionnement général de la justice. Cf. Article 53 de la loi du 10 juillet 1991 et Article 66-1 de la loi du 31 décembre 1971 La consultation juridique se définit comme l’avis ou le conseil, donné au public par un professionnel du droit habilité par la loi, ou à leurs adhérents par les associations habilitées par l’article 63 de la loi du 31 décembre 1971, sur une situation ou un litige qui soulève des difficultés juridiques. Cet avis ou ce conseil doit permettre à son bénéficiaire d’obtenir des indications sur la ou les voies possibles pour les résoudre, et concourir à sa prise de décision. La consultation juridique consiste en une prestation intellectuelle personnalisée, orale ou écrite, seule susceptible d’être garantie par une assurance de responsabilité civile. Article 2 Le CDAD a reçu mission de la loi de définir une politique d’accès au droit dans le département et de garantir la qualité des actions entreprises. Il fédère et coordonne les différents intervenants de cette politique professionnels du droit, juristes, associations, avec pour ambition d’assurer la cohérence des actions et la meilleure adéquation possible des réponses aux besoins des populations. Cf. Article 54 de la loi du 10 juillet 1991 Points d’Accès au Droit missions et moyens Article 3 Le CDAD recrute et rémunère des juristes vacataires, titulaires au minimum d’une maîtrise en droit, chargés de tenir des permanences ponctuelles et gratuites d’information juridique au sens de l’article 1, regroupés sous la dénomination “ Points d’Accès au Droit ” et implantés dans différentes structures de proximité du département. Les Points d’Accès au Droit sont chargés d’exercer une mission d’accueil, d’écoute, d’information et d’orientation des usagers. Ils délivrent une information juridique aux personnes ayant à faire face à des problèmes juridiques ou administratifs. Article 4 Dès qu’ils constatent que la question qui leur est soumise dépasse le cadre de leur mission définie à l’article 3, et qu’elle suppose une consultation juridique, les juristes des Points d’Accès au Droit, suivant leur appréciation de la situation -délivrent un bon permettant à l’usager de consulter gratuitement et dans un bref délai un avocat. Le CDAD a conclu avec le Barreau de la Seine-Saint-Denis une convention permettant la délivrance de ces “ bons de consultation ” et en assure le financement. -orientent l’usager vers les notaires ou les huissiers du département. -orientent l’usager vers les associations spécialisées et habilitées, en lui rappelant les conditions dans lesquelles les consultations y sont organisées. Evaluation et suivi Article 5 Les professionnels du droit et les associations habilitées par la loi participent, dans les conditions définies par le Conseil d’Administration du CDAD, aux diverses structures mises en place pour le recrutement, la formation et le suivi des missions des juristes intervenant dans les Points d’Accès au Droit. Article 6 Le CDAD organise des séminaires de formation pour les juristes nouvellement recrutés, permettant notamment de transmettre les éléments de la présente Charte. Article 7 Un groupe de supervision des juristes est mis en place par le CDAD. Il a pour mission d’examiner les éléments statistiques fournis par les juristes sur leurs interventions, la fréquentation des permanences, les domaines du droit abordés, et d’évoquer les éventuelles difficultés rencontrées sur le terrain. Ce groupe rend compte annuellement au CDAD de ses observations et avance les suggestions d’amélioration qui lui paraissent opportunes. Respect de la Charte Article 8 La participation aux actions menées dans le cadre du CDAD implique l’adhésion à la présente Charte et à la poursuite de ses objectifs.

Favoriserl’accès aux politiques publiques est une attente forte des Finistériens et des partenaires et est l’un des projets emblématiques du projet départemental. Le Conseil départemental veut réunir les conditions permettant à l’usager de faire valoir ses droits, et aux partenaires de connaitre les politiques déployées par la collectivité.

Jan 25 2022 La sensibilité communiste est représentée par 3 élus au Conseil Départemental du Finistère, membres du groupe d’union de la gauche Finistère & Solidaires Jacqueline Héré, Isabelle Maugeais, qui est intervenue le 21 octobre sur la dotation aux collèges, et Ismaël Dupont Interventions d’Ismaël Dupont au conseil départemental du Finistère du 21 octobre 2021 1ère intervention » Reconnaître la mobilisation des professionnels de l’aide et l’accompagnement à domicile présents sur le terrain pendant la crise sanitaire, ces fameux premiers de corvée, revaloriser leurs rémunérations, rendre ces métiers de l’aide et de l’accompagnement a domicile plus attractifs, mieux payés, mieux formés, c’est un impératif bien sûr. Mais qui paye, pourquoi, et sur quels principes? Comment veut-on structurer le secteur de l’aide à domicile? Quel modèle privilégie t-on? Comment engageons-nous l’état à assurer ses obligations de service public, de santé? Car pour nous la perte d’autonomie est une question de santé publique, qui doit engager une politique de solidarité et de service public beaucoup plus ambitieuse. Or, à ce titre, le nouvel abandon de la loi grand âge, ou de la grande loi tant attendue sur le droit à l’autonomie des personnes âgées, annoncé en catimini le 8 septembre dernier, est une catastrophe pour les personnes âgées, les professionnels, les associations et employeurs, les familles. En cohérence avec le choix de soutenir en priorité les structures d’aide à domicile à but non lucratif avec lesquelles des partenariats forts existent, les élus du groupe Finistère et Solidaires s’abstiendront. L’ancienne majorité a apporté un soutien matériel fort à tous les Saad pendant la crise sanitaire, y compris aux Saad privés à but lucratif masques, blouses de protection, etc. Mais dans ce contexte budgétaire contraint, il y a eu le choix de concentrer l’accompagnement au versement d’une prime sur les structures d’aide à domicile avec lesquelles le conseil départemental à des relations contractuelles, contribuant à l’intérêt général, avec des contrats d’objectifs et de moyens, des structures que l’on tarifie et qui n’ont pas de but lucratif, des structures habilitées à l’aide sociale. La majorité de gauche avait voté 2 millions d’euros de primes covid pour le secteur de l’accompagnement, et 1 million d’euros pour les assistants familiaux, dans le contexte de la crise sanitaire. L’Alliance avait voté pour la délibération, sans regretter l’absence de soutien aux services d’aide à domicile lucratifs avant de s’en émouvoir dans la presse. Pour mémoire, le conseil départemental finance l’APA mais n’est ni employeur, ni réellement compétent avec des moyens et compensations budgétaires qui vont avec dans ce secteur contrairement au secteur de la protection de l’enfance. Les Saad privés à but lucratif sont des structures qu’on ne tarifie pas et n’ont pas l’obligation de verser une prime sur leurs fonds propres ». 2e intervention au conseil départemental du Finistère ce 21 octobre 2021, à propos de l’autorisation du projet de résidence âge et vie » et du discours du président sur l’encouragement au développement des résidences seniors privées à but lucratif C’est sûr que ces projets peuvent être utiles pour des communes rurales, et tentants pour les collectivités en général, car portés financièrement par des groupes privés. Ayons toutefois une vigilance par rapport à la manière dont des banques, des sociétés d’assurance, veulent se situer sur le marché de l’or gris, en étant parfois très pressants vis-à-vis des collectivités, proposant des projets clef en main, vendus sur de belles plaquettes de communication, réhabilitant parfois à bon compte pour les collectivités des bâtiments dégradés ou à l’abandon. Les résidences seniors qui ne sont pas médicalisées ont des coûts plancher mensuels élevés, même sans les prestations optionnelles, hors de portée de la plupart des retraités. L’engouement pour les résidences seniors est à pondérer car de nombreux appartements sont achetés pour faire de la défiscalisation, ou loués pour des séjours de vacances… L’important c’est le type de maîtrise publique et d’objectifs sociaux que l’on veut prioritairement valoriser dans le secteur de la perte d’autonomie et du vieillissement ». Conseil départemental du Finistère – 21 octobre 2021. Ma 3eme intervention dans le débat » Sur les communications du président dans la presse sur les actions départementales avant la présentation aux élus des délibérations, le débat dans les assemblées et commissions, le vote, sur laquelle notre collègue Corinne Nicole exprimait ses regrets, cela s’inscrit dans les dérives de l’hyper-presidentialisation inscrites dans les logiques et les institutions de la 5e République et accentuées encore par l’actuel président de la République, qui se prétend jupitérien. Les Finisteriens ne veulent pas d’un président jupitérien. Il faut respecter l’assemblée élue, représentante de la diversité politique et des cantons finistériens. Sur les aides aux associations sportives, je regrette qu’elles soient indifférenciées, non conditionnées, indistinctes, basées simplement sur la proportion du nombre d’adhérents aux associations. Il est évidemment très important de soutenir le secteur sportif dans le contexte de crise sanitaire et pour son rôle social, de santé, d’éducation. Mais on sait tous que les situations des associations sportives vivent dans le contexte du covid des situations très contrastées, en fonction de leurs contraintes salariés ou non, événements extérieurs annulés à cause du Covid, ou non, perte d’adhérents ou de pratiquants, activités ou non pendant la période du Covid. Certaines ont même demandé la baisse de leurs subventions municipales, considérant qu’elles avaient eu moins de charges de fonctionnement. Le vrai enjeu pour moi, c’est l’accès universel et généralisé à tous aux sports, l’accès démocratisé à tous les sports, notamment pour les jeunes issus des classes populaires et des milieux défavorisés. Il est inacceptable aujourd’hui que des enfants ne puissent accéder à des licences et des adhésions sportives, à des chaussures, à des vêtements de sport, des équipements personnels obligatoires, faute de moyens financiers. C’est à mon avis sur ce plan qu’il aurait fallu mettre en place une politique volontariste et réfléchie, préparée d’accessibilité aux sports pour tous. Or, là, on a pas de garantie que les hausses de subventions aux associations sportives se traduisent pour les usagers, du moins dans une baisse du coût des activités sportives pour eux. Et pourtant l’enjeu est essentiel en terme de formation de la personnalité, de bien-être, de santé publique, de lien et de cohésion sociale. » 4ème intervention d’Ismaël Dupont Touchant l’éthique politique, je voudrais appeler Monsieur Le Doaré et l’ensemble des élus de la nouvelle majorité à un peu plus d’humilité et moins de forfanterie, un peu plus de prudence aussi dans les déclarations budgétaires. La situation budgétaire de la collectivité est relativement bonne actuellement. On le doit à l’ancienne majorité. Quand l’audit financier annonce une augmentation des charges de 100 millions d’euros à périmètre d’intervention constant à la fin du mandat, et que vous promettez, Monsieur le Président, 40 millions d’euros d’économie par an, on voit mal, même avec les exemples de mesures d’économie que vous donnez, dont certaines posent question et ne passeront pas comme des lettres à la poste, comment l’addition de ces mesures pourraient produire autant de baisses de dépenses. Donc, travaillons sérieusement, collectivement, et cessons les rodomontades et le discours clivant de campagne électoral ». *** Article Ouest-France 21 octobre 2021 Il n’est pas sûr que les Finistériens aient voulu d’un président jupitérien » Cette session de rentrée du conseil départemental, ce jeudi 21 octobre 2021, marque une nouvelle ère. Maël de Calan, président de la nouvelle majorité, cherche à trancher avec la politique menée par ses prédécesseurs L’action publique meurt de la lenteur. Nous voulons aller vite et montrer que le conseil départemental n’a pas disparu, comme on a pu l’entendre. » Les mots du président Maël de Calan claquent dans l’assemblée. L’efficacité est le maître-mot de la nouvelle majorité qui cherche à trancher avec la politique menée par ses prédécesseurs. Cette session de rentrée marque une nouvelle ère dans la manière d’échanger. Plus directe pour les uns, plus brutale pour les autres. J’ai été élu il y a 100 jours et depuis 100 jours nous sommes dans l’action. » Maël de Calan veut incarner le changement. Plus de blablas, pas d’intervention trop longue au micro ni de surenchère à la polémique. Les rapports s’enchaînent à marche forcée ». Marquer à la culotte », déverrouiller les leviers », dépenses surdimensionnées » la rigueur budgétaire est un cap. Changement de style L’opposition observe, encaisse puis monte au créneau. Elle reproche d’abord au président de communiquer avant même que les projets ne soient votés. Corinne Nicolle et Philippe Guillemot, groupe autonomie et régionalisme Carhaix, regrettent les annonces par voie de presse, courriers, réseaux sociaux de décisions du conseil départemental alors même que les projets de délibérations n’ont pas été votés en séance. » Ismaël Dupont, élu communiste de Morlaix, renchérit Il n’est pas sûr que les Finistériens aient voulu d’un président jupitérien. L’assemblée doit être respectée dans la procédure d’accès à la décision. » Kevin Faure, élu socialiste de Brest, lance une autre flèche Nous avons compris M. le président, vous souhaitez aller vite. Nous renouvelons notre appel à la vigilance afin de ne pas confondre vitesse et précipitation… Changement de style et de rythme, incontestablement. Nous espérons que vos annonces seront suivies des faits. » Maël de Calan ne baisse pas les armes Ce qui vous choque aujourd’hui, c’est ce que la gauche a mis en œuvre depuis des années. Ce n’est pas drôle d’être dans l’opposition, ironise le président. Il se défend de déconsidérer les élus. La victimisation est une arme bien connue de l’opposition. Elle fait pschitt ! » Les 3 élus de sensibilité communiste du groupe Finistère & Solidaires Isabelle Maugeais, Jacqueline Héré, Ismaël Dupont

Auservice des médecins et dans l’intérêt des patients Ce site dispose d’une partie privée, dédiée aux médecins du Finistère. Le Conseil départemental du Finistère a souhaité également consacrer un espace aux patients, où sont développés quelques thèmes généraux les concernant comme : L’accès au dossier médical

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