🌦️ Cahier Des Charges Maison De Santé Pluridisciplinaire

CAHIERDES CHARGES POUR UNE ACTION DE FORMATION A L’ATTENTION D’UNE ASSOCIATION ADHERENTE 2020 « L’insertion sociale et professionnelle au cœur des pratiques d’accompagnement des Mineurs Non Accompagnés » ***** Proposition à retourner impérativement par courrier électronique à : ANDRIEUX Yann Conseiller Emploi Formation Les Maisons de Santé Pluri-disciplinaires MSP sont en plein développement. Créés par la loi HSPT, elles constituent avant tout un lieu d’exercice regroupant plusieurs professionnels de santé de premiers recours autour d’un projet de santé partagé, d’un cadre permettant à des membres de professions de santé différentes de mettre en commun à la fois des moyens et une partie de leur exercice professionnel. Même si le projet de création d’une MSP s’avère attractif, il faut savoir que le processus de création est long, complexe et contraignant. Les Maisons de Santé Pluri-disciplinaires MSP sont en plein développement. Créés par la loi HSPT, elles constituent avant tout un lieu d’exercice regroupant plusieurs professionnels de santé de premiers recours autour d’un projet de santé partagé, d’un cadre permettant à des membres de professions de santé différentes médecins, infirmiers, kinés, pharmaciens, biologistes, psychologues,… de mettre en commun à la fois des moyens et une partie de leur exercice professionnel coopération interprofessionnelle et prise en charge coordonnée des patients, notamment s’agissant de maladies chroniques. Il y a dix ans en 2008, on recensait seulement 20 MSP en France. Il y en avait 175 en 2012. Et, selon un rapport rendu par le Sénat l’été dernier, on en recensait 910 en 2017 dont 144 dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, et 334 projets en cours de réalisation. Cet engouement s’explique par les aides financières de l’État subventions et les Nouveaux Modes de Rémunération NMR octroyés aux acteurs de ces MSP, sous réserve de respecter un certain nombre de critères et de signer une convention tripartite avec l’ARS et la CPAM. Cet essor des MSP est loin d’être terminé, bien au contraire. Fin 2017, le gouvernement a, en effet, annoncé un doublement d’ici 2022 des MSP. Le Ministère de la Santé encourage la création de telles structures afin de renforcer l’accès territorial aux soins et de lutter contre la désertification médicale. 400 millions d’euros sont effectivement prévus pour doubler le nombre de maisons de santé pluri-professionnelles et de centres de santé d’ici 2022. Même si le projet de création d’une MSP s’avère attractif, il faut savoir que le processus de création est long, complexe et contraignant. Pour favoriser la réussite d’un tel projet, mieux vaux connaitre, avant de s’engager, l’ensemble des contraintes futures à respecter, des critères à remplir notamment pour percevoir les NMR et les subventions d’État, et les nombreuses étapes à franchir juridique, immobilière, urbanisme, financière, … et être bien accompagné. Étape 1 - l’Étude territoriale et la mise en place du projet de santé. La création d’une MSP suppose au préalable une étude de faisabilité, une analyse également de l’offre de soins et des besoins existants dans la zone géographique considérée, ainsi que l’élaboration d’un projet de santé, par les professionnels de santé voués à exercer dans la structure, à transmettre à l’ARS et aux ordres professionnels correspondants. Ce projet de santé doit répondre à un cahier des charges national et à un règlement d’intervention régional, dans la mesure où une telle structure doit favoriser l’accessibilité sociale, la coordination des soins et le développement d’actions de santé publique. Le projet de santé doit tenir compte des structures de santé déjà présentes sur le territoire considéré et préciser dans quelle mesure la création d’une MSP améliorerait l’offre de santé déjà existante. Cela suppose, en pratique, de définir les actions communes de coordination et d’éducation thérapeutique, les procédures mises en place, l’organisation et le fonctionnement futurs de cette structure pluridisciplinaire. Étape 2 - La mise en place de la structure juridique la SISA. Ces MSP doivent nécessairement s’incarner dans une structure juridique. L’exploitation par une SEL Société d’Exercice Libéral ou une SCP Société Civile Professionnelle est à proscrire, ces sociétés ne pouvant être constituées qu’entre professionnels de même spécialité. Traditionnellement, la forme juridique privilégiée était soit la SCM Société Civile de Moyens, soit l’Association de loi 1901. Mais ces structures n’étaient pas adaptées, notamment pour des raisons fiscales. Depuis, la Loi Fourcade du 10 août 2011 et son Décret d’application du 25 mars 2012, ont créé une nouvelle forme juridique sur-mesure la SISA Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires. Il faut au minimum deux médecins et un auxiliaire médical pour former une SISA. Aussi, seules des personnes physiques exerçant une profession médicale, d’auxiliaire médical ou de pharmacien peuvent être associés d’une SISA. Ils peuvent être dans le même temps associés d’une SCP ou d’une SEL. La responsabilité professionnelle reste personnelle à chaque associé. Elle n’est pas transférée à la SISA. La SISA n’est d’ailleurs pas inscrite aux Ordres professionnels des associés. Toute activité qui n’est pas exercée en commun au sein de la SISA peut être exercée par les associés en dehors de la structure. La constitution d’une SISA est, par ailleurs, un des pré-requis pour l’obtention des aides publiques. Son principal avantage est d’être la seule société à pouvoir percevoir des NMR Nouveaux Modes de Rémunération. Ces NMR sont des rémunérations forfaitaires applicables aux structures de santé pluri-professionnelles de proximité, qui complètent ou se substituent à la facturation à l’acte. Ils sont applicables aux activités coordonnées entre les professionnels et perçus directement par la SISA. Les recettes ainsi récoltées sont reversées aux professionnels de santé qui ont participé aux activités communes. La SISA a également la capacité de percevoir des subventions notamment du FIR - Fonds d’Intervention Régional. La SISA permet à la fois la mise en commun des moyens nécessaires à l’activité des professionnels associés et la possibilité d’exercer en commun des activités de soins. Toutefois, en pratique, il est souvent créé, en parallèle de la SISA, une SCM ou plusieurs SCM par catégorie professionnelle, dans laquelle peuvent être associés tous les praticiens médicaux para-médicaux en général exerçant dans la MSP, dont ceux ne pouvant légalement pas être associés dans la SISA tels que les psychologues. S’agissant du régime fiscal de la SISA, ses bénéfices sont soumis au même régime fiscal que les honoraires d’activités, étant précisé que, depuis le 1er janvier 2017, les SISA ont la possibilité d’opter pour l’assujettissement à l’IS. Elle n’est, en principe, pas assujettie à la TVA sur les prestations facturées à l’assurance maladie. En revanche, les prestations fournies à ses membres, dans le cadre de la mutualisation des moyens nécessaires à l’exercice de la profession, ne sont exonérées de TVA que si la SISA ne comporte pas d’associés soumis à la TVA sur plus de 20% de ses recettes totales problème du pharmacien associé…. La création d’une SISA implique la rédaction, par un homme de l’art, de plusieurs documents statuts, pacte d’associés, règlement intérieur, charte interprofessionnelle méritant une attention particulière Les statuts doivent comprendre, outre plusieurs mentions obligatoires, un certain nombre d’autres mentions pertinentes, afin de permettre le développement et les évolutions de la société. Par ailleurs, ils doivent permettre le respect de la déontologie de tous les professionnels exerçant dans la SISA indépendance du praticien, libre choix du patient, etc…. Ils sont obligatoirement transmis à l’ARS et à tous les ordres professionnels dont dépendent les associés de la SISA. Le pacte d’associés, document extra-statutaire, ayant pour objet de formaliser les relations entre les associés de la SISA, les modalités de gestion de leur participation, leur rémunération partage des bénéfices provenant principalement des NMR. Le règlement intérieur, document extra-statutaire, ayant pour objet de définir les règles de fonctionnement quotidien et d’organisation de la MSP. Il prévoit notamment les clés de répartition des charges communes aux associés de la SISA à défaut de création de SCM en parallèle de la SISA, la nature des charges demeurant individuelles, les modalités de partage des moyens humains à mutualiser accueil et secrétariat, coordinateur, entretien…, les heures d’ouverture et de fermeture, les modalités de répartition des fonctions de gestion et d’administration, les remplacements éventuels de praticiens, les astreintes, les congés …. La charte interprofessionnelle, facultative, permet, quant à elle, de rappeler les principes éthiques que les associés s’engagent à respecter droit au respect et à la dignité, liberté de choix du patient, objectif d’accessibilité aux soins, gestion de l’information sanitaire et sociale… Étape 3 - L’éventuel projet immobilier ou la prise à bail accompagnant la création de la MSP. En pratique, de nombreuses MSP ont vocation soit à exercer leur activité dans des locaux neufs acquis par les professionnels de santé, soit à louer des locaux déjà existants ou bâtis par un investisseur public portage du projet par une collectivité locale dans le cadre d’un marché public de travaux ou par un investisseur privé. Location de locaux abritant la future MSP. Souvent, les locaux ayant vocation à accueillir la MSP sont construits et mis à disposition par une collectivité territoriale. Il peut être prévu dans ce cas qu’elle prenne en charge les travaux de mise aux normes Normes ERP, PMR…. Il peut aussi arriver que des locaux soient construits par un investisseur privé puis pris à bail par la SCM ou la SISA. La SISA sera alors locataire. Deux types de bail peuvent être envisagés le bail professionnel le plus souvent ou le bail commercial. Le bail professionnel, d’une durée minimale de 6 ans, ne peut être interrompu qu’à son terme par le propriétaire et à tout moment par le locataire sous réserve d’un préavis de 6 mois. Les termes du contrat sont librement négociables entre le propriétaire et le locataire, ce qui offre une grande souplesse droit de préemption en cas de vente ; cession, sous-location, association ; apposition d’une plaque ; relocation à un autre praticien ; révision du loyer ; charges et réparations…. La reconduction est tacite pour la même durée que le bail initial. Le bail commercial, d’une durée minimale de 9 ans, est, quant à lui, plus protecteur des droits du locataire car garantie de maintien dans les lieux pendant 9 ans, mais aussi plus rigide et plus contraignant du fait de nombreuses règles d’ordre public régissant son statut. Construction de locaux abritant la future MSP. La construction des locaux peut être portée directement par les associés de la SISA via une société civile immobilière d’attribution SCA qui demeure la structure juridique privilégiée pour partager un ensemble d’immeubles à construire. Cette société est créée pour l’acquisition ou la construction d’immeubles, qui seront divisés en lots attribués, à l’achèvement des constructions, aux associés en jouissance ou en propriété. Les associés de la SISA peuvent faire partie de cette SCA individuellement ou peuvent se regrouper par profession au sein d’une SCI, vouée à être associée de la SCA afin d’acquérir collectivement les locaux où ils exerceront leur activité. Un choix devra être également fait sur le régime fiscal IR ou IS. La construction des futurs locaux de la MSP peut être envisagée sur un terrain appartenant en pleine propriété aux associés de la SISA, ou bien appartenant à une collectivité. Dans le second cas, un bail à construction pourra être envisagé. Cette forme de bail est comparable à une forme de cession temporaire » des droits de propriété sur le bien immobilier concerné. Il aura pour effet de confier aux associés un droit réel sur le bien, droit réel qui est l’équivalent d’un droit de propriété, et, ici, un droit de propriété temporaire » sur le bien, puisque limité à la durée du bail, durée qui est comprise entre 18 et 99 ans. La redevance d’occupation versée à la collectivité pendant la durée du bail pourra être modique du fait que la collectivité aura la possibilité de récupérer le bien construit en fin de bail. Ce montage a pour intérêt de permettre à des MSP de se monter dans des collectivités à forte pression foncière, ou bien d’obtenir des terrains dans des conditions avantageuses. Étape 4 - Financement du projet de SISA. La dernière étape consiste dans le financement de la SISA, si la création de cette dernière s’accompagne de la construction de nouveaux locaux destinés à abriter la future MSP, ou, en tout état de cause, pour l’achat d’équipements et matériels médicaux et/ou des travaux d’aménagement et de rénovation des locaux prix à bail. Outre le financement bancaire indispensable, de nombreuses subventions peuvent être demandées, notamment au FIR, à l’ARS et aux collectivités territoriales, après l’élaboration du projet de santé. Vous l’aurez compris, la création d’une MSP est un processus long, technique, complexe, couteux et engageant, qui nécessite d’être accompagné par des experts avocats, experts-comptables, notaires, banquier et architectes ayant déjà une réelle expérience de ce type de projet. ^{Expérimentationdes « maisons de l'enfant et de la famille » Cet article propose une expérimentation de trois ans afin de mettre en place une structure dénommée « maison de l'enfant et de la famille », visant à améliorer la prise en charge médicale des enfants et des jeunes et la coordination des professionnels de santé intervenant auprès d'eux. La commission a} Qu’est-ce qu’une maison de santé ? La maison de santé est un établissement de santé qui se caractérise par la présence de professionnels et auxiliaires médicaux ou de pharmaciens, par des activités de soins sans hébergement de premier recours généralistes ou spécialistes, soins dentaires et paramédicaux tels qu’infirmiers ou pharmaceutiques et l’élaboration d’un projet de santé attestant l’exercice coordonné. Signé par chacun des professionnels membres, ce projet est compatible avec les orientations des schémas régionaux de santé. Il peut également être signé par toute personne dont la participation aux actions envisagées est explicitement prévue. Des soins de second recours peuvent être, le cas échéant, proposés ainsi que des actions liées au dépistage, à la prévention, à l’éducation pour la santé, à l’orientation dans le système de soins et le secteur médico-social ainsi qu’à des actions sociales, dans le respect du cahier des charges figurant en annexe à la circulaire du 27 juillet 2010. Le projet de santé est transmis pour information à l’agence régionale de santé code de la santé publique CSP, art. Quel est le cadre juridique d’une maison de santé ? La maison de santé pluriprofessionnelle MSP, constituée entre des associées personnes physiques, est dotée de la personnalité morale attachée à un cadre juridique librement choisi société civile de moyens, société civile immobilière, société civile professionnelle, société d’exercice libéral, association ou société interprofessionnelle de soins ambulatoires [Sisa]. Seul le cadre juridique de la Sisa autorise la MSP à exercer en commun, par ses associés, des activités de coordination et d’éducation thérapeutiques ou de coopération entre professionnels de santé, ou, si ses statuts le prévoient, à exercer la pratique avancée par des auxiliaires médicaux qu’elle salarie. La Sisa est seule habilitée à percevoir les recettes de l’exercice en commun ou de la pratique avancée. Elle peut, à titre expérimental et après adaptation de ses statuts, encaisser tout ou partie des rémunérations des activités de prise en charge sanitaire, sociale ou médico-sociale de ses membres. Elle est autorisée à redistribuer subventions et rémunérations entre associés de professions différentes code de la sécurité sociale, art. ; CSP, art. et Quels sont les objectifs d’une maison de santé ? Une maison de santé pluriprofessionnelle vise à améliorer la qualité des soins et à renforcer le suivi des patients grâce à une prise en charge coordonnée par les professionnels. Elle favorise les échanges entre ses membres ainsi que la coordination des soins avec les autres acteurs de santé du territoire. Son modèle doit permettre, notamment dans le cadre du plan Ma Santé 2022, de lutter contre la désertification médicale en attirant et en maintenant des médecins en zones sous-dotées ou fragiles en offre de soins. Comment est financée une maison de santé ? Une maison de santé pluridisciplinaire ne peut recevoir de financement public que si elle comprend au moins deux médecins et au moins un professionnel paramédical infirmier, kinésithérapeute…. En outre, la conclusion d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec l’agence régionale de santé ARS est préalable à tout versement d’une aide financière par l’ARS, notamment de la dotation de financement du fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins. L’assurance maladie soutient financièrement les maisons de santé en échange d’engagements sur la qualité du service, l’accès aux soins pour les patients et leur continuité amplitude des horaires d’ouverture, prise en charge des soins non programmés, et, dans le cadre de l’accord conventionnel interprofessionnel, par le versement de forfaits annuels versés en fonction d’indicateurs de qualité CSP, art. et Comment est organisé l’exercice coordonné ? La coordination des professionnels s’organise autour du partage des données du dossier médical des patients, sous réserve d’avoir recueilli leur consentement exprès. Les logiciels de partage sont labellisés par l’Agence des systèmes d’information partagée. La MSP déploie la télémédecine et des protocoles pluriprofessionnels, notamment en vue de proposer des consultations avancées de spécialistes dans ses locaux CSP, art.

Lelaboratoire Pfizer vient de signer une convention de revitalisation avec la FFMPS qui apporte un soutien notable à une centaine d’équipes de soins primaires créatrices de nouveaux métiers au sein des maisons et pôles de santé. Depuis 2006, le nombre de maisons de santé, ou de maisons pluridisciplinaires, a considérablement augmenté.

Qu’est-ce qu’une maison de santé ? Une maison de santé est une structure pluridisciplinaire, qui regroupe des professionnels de santé libéraux tels que les médecins généralistes, les infirmières, les pharmaciens, les kinésithérapeutes, les orthophonistes, les psychologues, etc’ Son rôle est de participer à des actions de santé publique, de prévention et d’éducation pour la santé. Elle doit s’inscrire dans le cadre d’un projet de santé et dans le respect d’un cahier des charges défini. Elle est également pilotée par un leader professionnel de santé. Il faut au minimum 2 médecins et une infirmière pour monter une maison de santé. Le projet de santé Toute maison de santé doit respecter un cahier des charges national Offrir à la population d’un territoire un lieu de prise en charge la plus globale possible Faciliter la continuité des soins Améliorer la qualité de prise en charge des patients par le partage d’expérience et par la complémentarité des approches des différents professionnels de santé Développer une nouvelle orientation de la formation des jeunes professionnels de santé, ouverts sur ce mode d’exercice. Elle doit également s’inscrire dans un projet de santé qui comporte L’offre de soins proposée par la maison de santé à la population modes de prise en charge des maladies chroniques, organisation et prévention du dépistage, implication éventuelle dans des projets de santé locaux’ L’organisation du travail gestion des données, modes de coordination avec les professionnels environnants, rôle de chaque professionnel dans la prise en charge, fréquence des réunions de coordination’ Ce projet de santé doit être validé par l’ARS Agence Régionale de Santé art. et 6323-3. Chaque année, une évaluation sera présentée à l’ARS vous devez prouver que vos objectifs sont atteints. Si ce n’est pas le cas, l’ARS peut remettre en cause le financement de votre maison de santé ! Comment est financée une maison de santé ? Plusieurs modes de financement existent pour monter votre projet de maison de santé. Les collectivités locales ou territoriales c’est le mode de financement le plus courant. Les maisons de santé peuvent rendre attractif un territoire, notamment dans les déserts médicaux. Toutefois, une étude approfondie de l’organisation territoriale des soins doit être menée afin d’éviter toute discontinuité dans les soins. L’Etat / la Haute Autorité de Santé il encourage la réorganisation de l’offre de soins, et donc des maisons de santé. La HAS quant à elle, s’intéresse fortement à l’exercice en maison de santé, en élaborant des protocoles pluriprofessionnels, dans le but de faciliter le travail en équipe et de mettre en place des bonnes pratiques. Les Fonds d’Intervention pour la Qualité et la Coordination des Soins FIQCS Ils ont pour but de financer des actions et des expérimentations permettant d’améliorer la qualité et la coordination des soins, de financer les exercices pluridisciplinaires des maisons de santé art. L221-1-1 du Code de la Sécurité Sociale. Avantages et inconvénients pour les IDEL L’exercice en maison de santé pour les infirmiers libéraux constitue un véritable avantage pour ce qui est de la gestion des tâches administratives, gérées par une secrétaire, et des échanges entre professionnels de santé, nombreux et enrichissants. Toutefois, en cas de conflits entre deux membres, l’ambiance de travail peut se détériorer rapidement. La perte d’autonomie peut être un frein pour les infirmiers libéraux, habitués à une grande indépendance. Enfin, l’exercice en groupe demandera certainement adaptation et patience. La rémunération en maison de santé La rémunération en maison de santé pour les professionnels libéraux se fait actuellement à l’acte. Toutefois, de nouveaux Modes de Rémunérations NMR sont en place dans certaines structures pour encourager et récompenser le travail en équipe, et non plus seulement l’acte médical. Statut de la maison de santé Plusieurs statuts sont possibles pour les maisons de santé L’association loi 1901 organisation à but non lucratif Société Civiles de Moyens SCM Sociétés Civiles Immobilières Une autre forme de maison de santé est désormais possible depuis 2012 La SISA Société Interprofessionnelles de Soins Ambulatoires. Avantageuse car elle permet de bénéficier de la NMR, les règles d’entrée et de sortie des associés sont facilitées, et elle permet la mise en commun des moyens matériels. Toutefois, elle nécessite 2 médecins et 1 auxiliaire médicale parmi les associés, pour être montée. Et vous ? envisagez-vous de monter une maison de santé ? pourquoi ? Nousavons simplement voulu être très vigilants sur le cahier des charges à respecter, notamment en veillant à ce que la maison de santé possède Avis d'appel public à la concurrenceDépartements de publication 62, 59Annonce No 21-75899Travaux- Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur CC du Pays de Lumbres. Correspondant le président, 1 chemin du Pressart 62380 du marché création d'une maison de santé pluridisciplinaire à de marché de travaux - Objet principal d'exécution rue Bernard Chochoy, 62380 principales création d'une maison de santé pluridisciplinaire à LumbresOptions descriptions concernant les achats complémentaires les lots 2, 6 et 10 comportent des tranches optionnelles définies dans les CCTPLot 2 - charpente Couverture BardageOption 1 PSE - renfort de charpenteOption 2 PSE - garde-Corps autoportantsOption 3 PSE - points d'ancrage permanentsLot 5 - plomberie CVCOption 4 PSE - sondes géothermiques à 80m de profondeurLot 6 - electricité Courant fort et courant faibleOption 5 PSE - panneaux photovoltaïques autoconsommationOption 6 PSE - panneaux photovoltaïques surface complèteLot 10 - vRD Espaces vertsOption 7 PSE - places en des divisées en lots de présenter une offre pour un ou plusieurs monétaire utilisée, l' transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET OUICritères d'attribution Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif.Type de procédure appel d'offres limite de réception des offres 2 juillet 2021, à 12 renseignements Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice complémentaires le DCE est téléchargeable sur le site acheteur de la collectivité, visite obligatoire est organisée le mardi 15 juin 2021 de 9h à 12h sur site, 13 avenue Bernard Chochoy ancien Carrefour Contact à d'envoi du présent avis à la publication 7 juin relatifs aux lots Lots 1. - Gros-œuvreMots descripteurs Démolition, Gros œuvreLots 2. - Charpente Couverture BardageMots descripteurs Bardage, Charpente, CouvertureLots 3. - Menuiseries extérieuresMots descripteurs MenuiserieLots 4. - PlâtrerieMots descripteurs Isolation, PlâtrerieLots 5. - Plomberie CVCMots descripteurs Chauffage travaux, Climatisation, Plomberie travaux, VentilationLots 6. - Electricité Courant fort et courant faibleMots descripteurs Electricité travauxLots 7. - Menuiserie intérieure Agencement SignalétiqueMots descripteurs Menuiserie, SignalétiqueLots 8. - Peinture Sol soupleMots descripteurs Peinture travaux, Revêtements de solsLots 9. - Carrelage FaïenceMots descripteurs CarrelageLots 10. - vrd Espaces vertsMots descripteurs Espaces verts, Voirie et réseaux divers dautonomie, aggravation ou apparition de problèmes de santé, ralentissement du rythme de vie, etc.). L’admission dans l’unité nécessite un avis de l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH qui prend la forme d’un courrier. L’équipe pluridisciplinaire de la MDPH évaluera les besoins de ces personnes au travers d’un document

Les Maisons de Santé Pluri-disciplinaires MSP sont en plein développement. Créés par la loi HSPT, elles constituent avant tout un lieu d’exercice regroupant plusieurs professionnels de santé de premiers recours autour d’un projet de santé partagé, d’un cadre permettant à des membres de professions de santé différentes médecins, infirmiers, kinés, pharmaciens, biologistes, psychologues,… de mettre en commun à la fois des moyens et une partie de leur exercice professionnel coopération interprofessionnelle et prise en charge coordonnée des patients, notamment s’agissant de maladies chroniques. Il y a dix ans en 2008, on recensait seulement 20 MSP en France. Il y en avait 175 en 2012. Et, selon un rapport rendu par le Sénat l’été dernier, on en recensait 910 en 2017 dont 144 dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, et 334 projets en cours de réalisation. Cet engouement s’explique par les aides financières de l’État subventions et les Nouveaux Modes de Rémunération NMR octroyés aux acteurs de ces MSP, sous réserve de respecter un certain nombre de critères et de signer une convention tripartite avec l’ARS et la CPAM. Cet essor des MSP est loin d’être terminé, bien au contraire. Fin 2017, le gouvernement a, en effet, annoncé un doublement d’ici 2022 des MSP. Le Ministère de la Santé encourage la création de telles structures afin de renforcer l’accès territorial aux soins et de lutter contre la désertification médicale. 400 millions d’euros sont effectivement prévus pour doubler le nombre de maisons de santé pluri-professionnelles et de centres de santé d’ici 2022. Même si le projet de création d’une MSP s’avère attractif, il faut savoir que le processus de création est long, complexe et contraignant. Pour favoriser la réussite d’un tel projet, mieux vaux connaitre, avant de s’engager, l’ensemble des contraintes futures à respecter, des critères à remplir notamment pour percevoir les NMR et les subventions d’État, et les nombreuses étapes à franchir juridique, immobilière, urbanisme, financière, … et être bien accompagné. Étape 1 - l’Étude territoriale et la mise en place du projet de santé La création d’une MSP suppose au préalable - une étude de faisabilité, - une analyse également de l'offre de soins et des besoins existants dans la zone géographique considérée, - ainsi que l'élaboration d'un projet de santé, par les professionnels de santé voués à exercer dans la structure, à transmettre à l'ARS et aux ordres professionnels correspondants. Ce projet de santé doit répondre à un cahier des charges national et à un règlement d'intervention régional, dans la mesure où une telle structure doit favoriser l'accessibilité sociale, la coordination des soins et le développement d'actions de santé publique. Le projet de santé doit tenir compte des structures de santé déjà présentes sur le territoire considéré et préciser dans quelle mesure la création d’une MSP améliorerait l’offre de santé déjà existante. Cela suppose, en pratique, de définir les actions communes de coordination et d’éducation thérapeutique, les procédures mises en place, l’organisation et le fonctionnement futurs de cette structure pluridisciplinaire. Étape 2 - La mise en place de la structure juridique la SISA Ces MSP doivent nécessairement s’incarner dans une structure juridique. L’exploitation par une SEL Société d’Exercice Libéral ou une SCP Société Civile Professionnelle est à proscrire, ces sociétés ne pouvant être constituées qu’entre professionnels de même spécialité. Traditionnellement, la forme juridique privilégiée était soit la SCM Société Civile de Moyens, soit l’Association de loi 1901. Mais ces structures n’étaient pas adaptées, notamment pour des raisons fiscales. Depuis, la Loi Fourcade du 10 août 2011 et son Décret d’application du 25 mars 2012, ont créé une nouvelle forme juridique sur-mesure la SISA Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires. Il faut au minimum deux médecins et un auxiliaire médical pour former une SISA. Aussi, seules des personnes physiques exerçant une profession médicale, d’auxiliaire médical ou de pharmacien peuvent être associés d’une SISA. Ils peuvent être dans le même temps associés d’une SCP ou d’une SEL. La responsabilité professionnelle reste personnelle à chaque associé. Elle n’est pas transférée à la SISA. La SISA n’est d’ailleurs pas inscrite aux Ordres professionnels des associés. Toute activité qui n’est pas exercée en commun au sein de la SISA peut être exercée par les associés en dehors de la structure. La constitution d’une SISA est, par ailleurs, un des pré-requis pour l’obtention des aides publiques. Son principal avantage est d’être la seule société à pouvoir percevoir des NMR Nouveaux Modes de Rémunération. Ces NMR sont des rémunérations forfaitaires applicables aux structures de santé pluri-professionnelles de proximité, qui complètent ou se substituent à la facturation à l’acte. Ils sont applicables aux activités coordonnées entre les professionnels et perçus directement par la SISA. Les recettes ainsi récoltées sont reversées aux professionnels de santé qui ont participé aux activités communes. La SISA a également la capacité de percevoir des subventions notamment du FIR - Fonds d’Intervention Régional. La SISA permet à la fois la mise en commun des moyens nécessaires à l’activité des professionnels associés et la possibilité d’exercer en commun des activités de soins. Toutefois, en pratique, il est souvent créé, en parallèle de la SISA, une SCM ou plusieurs SCM par catégorie professionnelle, dans laquelle peuvent être associés tous les praticiens médicaux para-médicaux en général exerçant dans la MSP, dont ceux ne pouvant légalement pas être associés dans la SISA tels que les psychologues. S’agissant du régime fiscal de la SISA, ses bénéfices sont soumis au même régime fiscal que les honoraires d’activités, étant précisé que, depuis le 1er janvier 2017, les SISA ont la possibilité d’opter pour l’assujettissement à l’IS. Elle n’est, en principe, pas assujettie à la TVA sur les prestations facturées à l’assurance maladie. En revanche, les prestations fournies à ses membres, dans le cadre de la mutualisation des moyens nécessaires à l’exercice de la profession, ne sont exonérées de TVA que si la SISA ne comporte pas d’associés soumis à la TVA sur plus de 20% de ses recettes totales problème du pharmacien associé…. La création d’une SISA implique la rédaction, par un homme de l’art, de plusieurs documents statuts, pacte d’associés, règlement intérieur, charte interprofessionnelle méritant une attention particulière. - les statuts doivent comprendre, outre plusieurs mentions obligatoires, un certain nombre d’autres mentions pertinentes, afin de permettre le développement et les évolutions de la société. Par ailleurs, ils doivent permettre le respect de la déontologie de tous les professionnels exerçant dans la SISA indépendance du praticien, libre choix du patient, etc…. Ils sont obligatoirement transmis à l’ARS et à tous les ordres professionnels dont dépendent les associés de la SISA. - le pacte d’associés, document extrastatutaire, ayant pour objet de formaliser les relations entre les associés de la SISA, les modalités de gestion de leur participation, leur rémunération partage des bénéfices provenant principalement des NMR. - le règlement intérieur, document extrastatutaire, ayant pour objet de définir les règles de fonctionnement quotidien et d’organisation de la MSP. Il prévoit notamment les clés de répartition des charges communes aux associés de la SISA à défaut de création de SCM en parallèle de la SISA, la nature des charges demeurant individuelles, les modalités de partage des moyens humains à mutualiser accueil et secrétariat, coordinateur, entretien…, les heures d’ouverture et de fermeture, les modalités de répartition des fonctions de gestion et d’administration, les remplacements éventuels de praticiens, les astreintes, les congés …. - la charte interprofessionnelle, facultative, permet, quant à elle, de rappeler les principes éthiques que les associés s’engagent à respecter droit au respect et à la dignité, liberté de choix du patient, objectif d’accessibilité aux soins, gestion de l’information sanitaire et sociale… Étape 3 - L’éventuel projet immobilier ou la prise à bail accompagnant la création de la MSP En pratique, de nombreuses MSP ont vocation soit à exercer leur activité dans des locaux neufs acquis par les professionnels de santé, soit à louer des locaux déjà existants ou bâtis par un investisseur public portage du projet par une collectivité locale dans le cadre d’un marché public de travaux ou par un investisseur privé. Location de locaux abritant la future MSP Souvent, les locaux ayant vocation à accueillir la MSP sont construits et mis à disposition par une collectivité territoriale. Il peut être prévu dans ce cas qu’elle prenne en charge les travaux de mise aux normes Normes ERP, PMR…. Il peut aussi arriver que des locaux soient construits par un investisseur privé puis pris à bail par la SCM ou la SISA. La SISA sera alors locataire. Deux types de bail peuvent être envisagés le bail professionnel le plus souvent ou le bail commercial. Le bail professionnel, d’une durée minimale de 6 ans, ne peut être interrompu qu’à son terme par le propriétaire et à tout moment par le locataire sous réserve d’un préavis de 6 mois. Les termes du contrat sont librement négociables entre le propriétaire et le locataire, ce qui offre une grande souplesse droit de préemption en cas de vente ; cession, sous-location, association ; apposition d’une plaque ; relocation à un autre praticien ; révision du loyer ; charges et réparations…. La reconduction est tacite pour la même durée que le bail initial. Le bail commercial, d’une durée minimale de 9 ans, est, quant à lui, plus protecteur des droits du locataire car garantie de maintien dans les lieux pendant 9 ans, mais aussi plus rigide et plus contraignant du fait de nombreuses règles d’ordre public régissant son statut. Construction de locaux abritant la future MSP La construction des locaux peut être portée directement par les associés de la SISA via une société civile immobilière d’attribution SCA qui demeure la structure juridique privilégiée pour partager un ensemble d’immeubles à construire. Cette société est créée pour l’acquisition ou la construction d’immeubles, qui seront divisés en lots attribués, à l’achèvement des constructions, aux associés en jouissance ou en propriété. Les associés de la SISA peuvent faire partie de cette SCA individuellement ou peuvent se regrouper par profession au sein d’une SCI, vouée à être associée de la SCA afin d’acquérir collectivement les locaux où ils exerceront leur activité. Un choix devra être également fait sur le régime fiscal IR ou IS. La construction des futurs locaux de la MSP peut être envisagée sur un terrain appartenant en pleine propriété aux associés de la SISA, ou bien appartenant à une collectivité. Dans le second cas, un bail à construction pourra être envisagé. Cette forme de bail est comparable à une forme de cession temporaire » des droits de propriété sur le bien immobilier concerné. Il aura pour effet de confier aux associés un droit réel sur le bien, droit réel qui est l’équivalent d’un droit de propriété, et, ici, un droit de propriété temporaire » sur le bien, puisque limité à la durée du bail, durée qui est comprise entre 18 et 99 ans. La redevance d’occupation versée à la collectivité pendant la durée du bail pourra être modique du fait que la collectivité aura la possibilité de récupérer le bien construit en fin de bail. Ce montage a pour intérêt de permettre à des MSP de se monter dans des collectivités à forte pression foncière, ou bien d’obtenir des terrains dans des conditions avantageuses. Étape 4 - Financement du projet de SISA La dernière étape consiste dans le financement de la SISA, si la création de cette dernière s’accompagne de la construction de nouveaux locaux destinés à abriter la future MSP, ou, en tout état de cause, pour l’achat d’équipements et matériels médicaux et/ou des travaux d’aménagement et de rénovation des locaux prix à bail. Outre le financement bancaire indispensable, de nombreuses subventions peuvent être demandées, notamment au FIR, à l’ARS et aux collectivités territoriales, après l’élaboration du projet de santé. Vous l’aurez compris, la création d’une MSP est un processus long, technique, complexe, couteux et engageant, qui nécessite d’être accompagné par des experts avocats, experts-comptables, notaires, banquier et architectes ayant déjà une réelle expérience de ce type de projet. Le cabinet AURAVOCATS peut vous accompagner pour mener à bien la création de votre MSP et pour faire l’interface entre les différents interlocuteurs incontournables collectivités, ARS, architectes, expert-comptable, banque…. Ayant une expérience significative en la matière, il s’est entouré de partenaires, tels que banquiers spécialisés, experts-comptables, assureurs et notaires proposant des conditions et tarifs privilégiés. Pour plus de précisions à ce sujet, vous pouvez contacter Me Emmanuel DUVILLA Avocat associé 06 62 49 23 78 eduvilla

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