Toutefois ne constitue pas un exercice illégal de la profession d’avocat au sens de l’article 133, le fait pour un membre d’un barreau constitué hors du Québec de s’associer pour l’exercice de la profession à un avocat ou de partager avec ce dernier, de quelque manière ou par quelque moyen que ce soit, le bénéfice d’honoraires ou de gains professionnels.

Commela mission des ordres professionnels est de protéger le public, ces derniers n’hésitent pas à porter plainte contre une personne qui exerce illégalement une profession. L’équipe de Bernier Fournier est en mesure de représenter au mieux les intérêts d’une personne visée par une poursuite pour exercice illégal de la profession.

L'ancien avocat Karim Achoui au tribunal de Melun, le 2 février 2016 / AFP/Archives L'ancien avocat Karim Achoui a été mis en examen vendredi pour "exercice illégal de la profession d'avocat", a-t-on appris de source judiciaire."Présenté à un juge d'instruction vendredi Karim Achoui a été mis en examen pour exercice illégal de la profession d'avocat et abus de confiance", a déclaré cette source. Il a été par ailleurs placé sous le statut plus favorable de témoin assisté pour des faits d'escroquerie et un magistrat a ordonné un contrôle judiciaire, a précisé la source par une enquête préliminaire ouverte par le parquet de Paris, Karim Achoui avait été placé en garde à vue mercredi pour avoir défendu des figures du grand banditisme, Karim Achoui a vu son nom apparaître dans plusieurs affaires, dont l'évasion en 2003 d'Antonio Ferrara. Soupçonné dans ce dossier de complicité d'évasion, il a été condamné en première instance à sept ans de prison. Il a été acquitté en 2010 en définitivement en 2012 du barreau de Paris, notamment pour "manquements déontologiques", il avait prêté serment à Alger début 2015. En janvier 2016, il avait été autorisé à défendre à Paris le chanteur Jean-Luc Lahaye dans son procès l'opposant à l'artiste Julie avocat préside la Ligue de défense judiciaire des musulmans qu'il a lancée en 2013 pour "lutter contre les discriminations islamophobes".

En2011, sa représentante, le bâtonnier, Paola Bellotti, a déposé six plaintes, à l'encontre de personnes physiques ou sociétés, pour exercice illégal de

PAPEETE, le 15 novembre 2016 - Le patron de la société Maxima, créée en 2007 à Papeete, a été blanchi ce mardi des accusations d'exercice illégal de la profession d'assureur, dans un dossier qui a surtout mis en lumière les errements hérités des transferts de compétence de l'Etat à la Polynésie française en 2004. Le tribunal correctionnel a relaxé des accusations d'exercice illégal de la profession d'assureur, ce mardi, un sexagénaire reconverti en 2007 dans le secteur des assurances en Polynésie française avec sa société, Maxima. Une victoire pour cet entrepreneur de 64 ans dont les affaires, avant de connaitre une tournure pénale, avaient depuis 2009 occupé les juridictions administratives, jusqu'au Conseil d'Etat. Une joute procédurale entreprise par les affaires économiques du pays, qui lui reprochait de continuer à exercer sa profession d'assureur malgré le retrait de son agrément en avril 2009 par le président Temaru, alors même que son prédécesseur, Gaston Tong Sang, le lui avait accordé un an plus tôt. Le transfert de compétences en matière d'assurances dévolu à la Polynésie française dans le cadre de la loi organique 2004 n'ayant pas à l'époque -et toujours pas à ce jour- donné lieu à signature de convention ou à l'élaboration d'une loi du pays pour le formaliser, le président du territoire reste en effet, par défaut, le seul à décider in fine. "Je m'estime complètement propre" Un revirement présidentiel qui a plongé Jean-Yves Guérin, c'est son nom, dans une situation ubuesque. L'assureur s'est retourné vers les organismes de régulation de la profession en métropole qui lui ont confirmé leur incompétence à délivrer le précieux agrément, en dépit de l'absence de réglementation prise par la Polynésie française en la matière. Par la suite, toujours sous la menace du pays et malgré son engagement à ne pas prendre de nouveaux clients, le patron s'est retrouvé dans l'obligation légale de gérer et de suivre jusqu'à leur terme les dossiers de contentieux déjà ouverts, des dossiers dont le règlement s'étend parfois des années. "Je m'estime complètement propre, j'ai pris le temps, je me suis entouré de conseils, mais encore aujourd'hui on ne peut pas obtenir l'agrément, sauf du président du pays, en matière d'assurances", a calmement expliqué le sexagénaire à la barre. "On a déposé le dossier, on a tout fait positivement, dans les règles, mais le problème c'est que le transfert de compétences vers la Polynésie française n'a pas été suivi de la mise en place d'une structure. Il y a eu transfert, mais il n'y a pas la compétence. L'intérêt est pourtant mutuel, mon cas aurait pourtant permis la mise en place de cette compétence pour la Polynésie française… Ou alors c'est qu'ils ne veulent pas". Selon un observateur du dossier, la totalité des sommes provisionnées dans le secteur des assurances en Polynésie française s'élèveraient à 25 milliards de francs, une manne qui faute de réglementation locale s'échapperait dans des sièges sociaux à l'étranger.

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